Le droit de rétractation dans les contrats à distance
Le droit de rétractation dans les contrats à distance Livres VI et XIV du Code de droit économique Entreprises (livre VI CDE) – art. VI.47 et suivants CDE Professions libérales (livre XIV CDE) – art XIV.29 et suivants CDE Dans quel délai le consommateur peut-il faire valoir le droit de rétractation ? Le consommateur doit…